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Tout ce dont vous avez besoin
Loi Carrez et Boutin
Établissement des certificats de superficie CARREZ pour toute vente de bien en copropriété et BOUTIN pour tout bien soumis à la location
Diagnostic Amiante
La loi exige un diagnostic amiante pour toute vente de bien construit avant le 1er juillet 1997.
C.R.E.P.
Constat des risques d'exposition au Plomb
Pour tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit le type de transaction (vente ou location)
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AUDIT ENERGETIQUE
Depuis le 1er avril 2023, obligation de faire réaliser un Audit énergétique pour toute vente de logement en mono propriété classé F ou G.
Cette obligation est passée aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025
L'audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
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Etat des Risques et Pollution
Le futur acheteur ou locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être établi.
